• OBLIGATION DE L’INSTALLATEUR

Pour l’installation de climatisations ou les dépannages. Les entreprises doivent obligatoirement avoir un numéro d’Attestation De Capacité de Catégorie I : Contrôle d’étanchéité, maintenance et entretien, assemblage, mise en service, récupération des fluides des équipements de tous les équipements de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur.

A.D.C. AIR CLIM ADDICT : N° CF00051 vérifier la validité en flashant le QR code.

  • ASSURANCES

A partir de l’instant où vous faites installer une climatisation, vérifiez que votre installateur a bien souscrit une assurance décennale. Elle est obligatoire. AIR CLIM ADDICT souscrit une assurance décennale ainsi qu’une responsabilité civile.

  • LA T.V.A. A QUEL TAU?

La T.V.A. appliquée pour les installations de climatisation de type Air / Air est de 20%.

Seule la mise en service peut se voir appliquer une T.V.A. à 10% si logement est ayant droit. Mais en aucun cas le matériel bénéficie de ce tau.

  • LES AIDES

Seule l’aide CEE est éligible pour les systèmes de climatisation de type AIR/AIR. Il faut vous rapprocher de votre fournisseur d’énergie. Il n’y a pas de condition de revenue pour être éligible, mais le montant de l’aide sera plus ou moins important.

  • CONTRAT D’ENTRETIEN

Si votre installation contient moins de 5 Teq CO2, le contrôle d’étanchéité n’est obligatoire que lors de la mise en service et en cas d’intervention sur le circuit frigorifique. Mais une maintenance régulière est tout de même conseillée pour garantir les performances et augmenter la durée de vie de vos appareils (règlement (UE) N°517/2014). Celui-ci doit être réalisée obligatoirement par une société avec un numéro d’ADC et un technicien avec une certificat d’aptitude.

Pour faire simple une installation au R410 avec moins 2,39 kg de charge ou une installation au R32 de moins de 7,4 kg de gaz ne sont pas soumis à l’obligation de détection de fuite.